Article 712-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides complémentaires aux entreprises de production
Résumé Les aides vont à l'entreprise de production choisie si elle est dans un pays d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique.
Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction. Cette entreprise doit être établie dans un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.
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