Article 711-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux aides financières aux projets de codéveloppement et de coproduction internationale
Résumé Les aides pour les films et séries internationales suivent des règles européennes pour rester légales et équitables.
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe du présent livre.
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