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ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3)

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Article 7

Projets éligibles aux aides pour le codéveloppement et la coproduction internationale

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 6

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet incitatif des aides pour le codéveloppement international et la coproduction audiovisuelle

Résumé Pour obtenir des aides pour des projets internationaux, il faut faire une demande avant de commencer le projet et donner tous les détails demandés.

Effet incitatif des aides.
Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l'entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;
f) le montant estimé de l'aide sollicitée.
Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.

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Effet incitatif des aides.

Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.

Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

a) le nom et la taille de l'entreprise ;

b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

c) la localisation du projet ;

d) une liste des coûts admissibles ;

e) le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;

f) le montant estimé de l'aide sollicitée.

Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.