Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de notification pour les aides au codéveloppement international et à la coproduction des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé Le CNC doit signaler les aides de plus de 50 millions d'euros pour les films et séries internationales.
Seuil de notification.
Le présent régime cadre couvre les dispositifs d'aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans la mesure où la contribution financière du CNC au titre de chaque dispositif est inférieure à 50 millions d'euros par an.
Dans les cas où cette contribution financière excéderait 50 millions d'euros par an, une notification du dispositif d'aide concerné sera nécessaire.
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