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ANNEXE AU LIVRE VII VII-1. Régime cadre exempte n° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Article 711-3)

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Article 13

Obligation de rapport annuel sur les aides au codéveloppement international et à la coproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 12

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations relatives aux aides en faveur du codéveloppement international

Résumé Les aides pour le cinéma et la télévision sont rendues publiques sur un site web.

Publication.
Seront publiés sur un site internet national :

- les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;
- le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;
- les informations relatives aux aides individuelles de 500 000€ ou plus. Ces informations portent sur :

Nom du bénéficiaire ;
Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres ;
Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise ;
Région du bénéficiaire ;
Montant de l'aide ;
Instrument d'aide ;
Date d'octroi ;
Objectif de l'aide ;
Autorité d'octroi ;
Numéro de la mesure d'aide.

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Publication.

Seront publiés sur un site internet national :

- les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;

- le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;

- les informations relatives aux aides individuelles de 500 000€ ou plus. Ces informations portent sur :

Nom du bénéficiaire ;

Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres ;

Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise ;

Région du bénéficiaire ;

Montant de l'aide ;

Instrument d'aide ;

Date d'octroi ;

Objectif de l'aide ;

Autorité d'octroi ;

Numéro de la mesure d'aide.