Article 511-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des bénéficiaires des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques
Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises doivent être françaises et avoir des dirigeants français.
Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les entreprises et organismes répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établis en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés.
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