Article 917-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations directes aux entreprises de distribution cinématographique
Résumé Les distributeurs de films touchés par les restrictions COVID-19 reçoivent des aides pour les films sortis entre octobre 2020 et janvier 2021.
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre de chaque œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020 et entre le 15 décembre 2020 et le 6 janvier 2021.
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