Article 916-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des aides pour les entreprises du secteur du cinéma et de l'image animée
Résumé Les entreprises doivent être en France pour avoir les aides.
Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.
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