Article 916-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de l'allocation directe pour les établissements cinématographiques
Résumé Chaque cinéma reçoit une aide en fonction de sa part de marché, pour compenser ses pertes.
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.
1 version