Article 916-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesure complémentaire de compensation pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas éligibles reçoivent une aide pour compenser les pertes dues à la pandémie.
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
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