Article 916-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de péremption des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution
Résumé Les entreprises de distribution ont maintenant un an de plus pour utiliser l'argent sur leur compte automatique.
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 2° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
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