Article 919-116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour les entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques peuvent recevoir une aide sous forme de subvention, avec des règles précises pour son versement et son remboursement.
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.
La décision d'attribution de l'aide ou, le cas échéant, la convention conclue avec l'entreprise de vente à l'étranger, fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
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