Article 919-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de calcul des sommes pour les ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques en 2022
Résumé En 2022, les sommes pour la vente à l'étranger des films cumulent celles de 2020 et 2021.
Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 721-12, le montant des sommes calculées pour les entreprises de vente à l'étranger à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, est égal au cumul des montants calculés, dans les conditions prévues à l'article 721-13, au titre des entrées réalisées au cours de l'année 2020 et de celles réalisées au cours de l'année 2021.
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