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Section 5

Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma

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Article 919-106

Procédure de demande d'aide pour les agents du secteur du cinéma

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-105

Article 919-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des aides pour les professionnels du secteur du cinéma

Résumé L'aide est calculée en fonction des besoins financiers et de la possibilité de continuer à travailler

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;
2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;
3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;
4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.

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Version 1

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;

2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;

3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;

4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.