Article 919-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle de compensation de perte de chiffre d'affaires pour les exploitants de cinémas
Résumé Les cinémas touchés par l'interdiction de vente de nourriture et de boissons reçoivent une aide dont le montant et le mode de paiement sont fixés par le président du Centre national du cinéma.
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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