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Sous-section 6

Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques

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Article 919-98

Conditions d'obtention de l'aide exceptionnelle pour les exploitants de spectacles cinématographiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 919-97

Article 919-97

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent recevoir une aide, mais elle ne dépasse pas 50 % de leurs ventes de nourriture et de boissons.

Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % du montant du chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons pris en compte.

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Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.

Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % du montant du chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons pris en compte.