Article 919-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles de distribution cinématographique
Résumé Les entreprises de cinéma peuvent obtenir jusqu'à 50 000 euros pour compenser la baisse d'activité en 2020.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
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