Article 913-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide du fonds d'indemnisation pour les tournages interrompus ou abandonnés
Résumé L'aide pour les tournages perturbés par le Covid-19 est versée après confirmation des coûts supplémentaires, avec possibilité d'un premier versement en cas de besoin. Une partie de l'aide est reversée au coproducteur étranger ayant un fonds similaire, en fonction des coûts supplémentaires supportés, après déduction de la franchise.
Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 913-4, l'entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation une partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût.
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