Section parente

Chapitre III

Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques

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Chapitre IV

Commission consultative

434-1 — 434-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 433-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du montant de l'aide financière

Résumé On ne peut recevoir plus de 50 000 euros d'aide.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 €.

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Article 433-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide financière

Résumé On verse l'argent en deux fois : 70% tout de suite et le reste après avoir montré les preuves, avec possibilité de prolonger de six mois si on le demande.

L'aide fait l'objet de deux versements :
1° Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 70% de son montant ;
2° Le solde est versé après présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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