Article 422-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des projets d'œuvres au soutien au développement
Résumé Les films, séries et documentaires peuvent obtenir de l'argent pour leur développement, s'ils sont dans certains genres.
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ;
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
3° Projet d'œuvre immersive.
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