Article 422-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières sélectives pour le développement de projets d'œuvres
Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour faire des films et des vidéos qui parlent de la diversité et de l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
1 version