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Dispositions générales

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

421-8 — 421-9

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 421-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides à l'innovation en documentaire de création

Résumé Pour obtenir une aide pour un documentaire innovant, il faut l'avis d'une commission, et parfois aussi celui de comités de lecture.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire.
En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution des aides financières pour l'innovation en documentaire de création

Résumé Les aides financières sont données sous forme de subventions.

Les aides sont attribuées sous forme de subvention.

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Article 421-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des demandes de soutien au développement par les entreprises de production

Résumé Une entreprise ne peut demander plus de 5 aides si elle n'a pas encore touché tout l'argent pour ses autres projets.

Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au développement ou une demande d'aide au développement renforcé dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu au versement de la totalité des aides.

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