Article 411-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des aides financières sélectives pour les œuvres audiovisuelles de courte durée
Résumé Une courte œuvre audiovisuelle doit recevoir de l'argent d'un diffuseur pour avoir une aide financière.
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres audiovisuelles de courte durée font l'objet d'un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande.
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