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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 411-53

Conditions de versement des aides financières à la production et au développement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 411-52

Article 411-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention d'aide pour le programme de production cinématographique et audiovisuelle

Résumé Une convention permet de modifier les détails d'un programme de production cinématographique et audiovisuelle si nécessaire.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42.

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Version 1

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42.