Article 411-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision d'attribution des aides à la production pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Résumé Pour produire un film ou un programme court, il faut d'abord obtenir l'accord de la commission avant de commencer.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres.
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