JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 411-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives avant réalisation pour les œuvres cinématographiques de courte durée

Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent avant de produire des courts-métrages de qualité.

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.

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Article 411-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inéligibilité des œuvres ayant déjà reçu une aide à la production

Résumé Les œuvres ayant déjà une aide ne peuvent pas en obtenir une autre avant d'être réalisées.

Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.