Article 411-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présentation de la demande d'agrément d'investissement
Résumé Demandez l'agrément d'investissement avant de filmer.
La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des prises de vues.
1 version