Article 312-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels
Résumé C'est une subvention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
1 version