Article 312-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'aide à la coécriture de projets de coproductions internationales
Résumé L'aide pour la coécriture de projets internationaux est versée en deux fois : 75% au début et 25% à la fin.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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