Article 311-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des demandes d'autorisation préalable pour la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Le dossier pour autoriser une production audiovisuelle doit être envoyé au moins un mois avant la fin du tournage ou de la fabrication d'animation, ou avant le début du montage d'images existantes.
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant le début du montage.
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