Article 311-85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande d'aide à la production audiovisuelle
Résumé Envoyez votre demande d'aide financière pour la production audiovisuelle au moins un mois avant la réunion de la commission.
Pour l'obtention de la décision de principe, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.
1 version