Article 311-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt du dossier de demande d'autorisation définitive
Résumé Vous avez quatre mois pour demander l'autorisation définitive après avoir fini votre œuvre
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande est remis au plus tard quatre mois après achèvement de l'œuvre.
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