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Sous-section 4

Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle

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Article 311-60

Procédure d'investissement pour la production des œuvres audiovisuelles

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 311-59

Article 311-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières et artistiques pour les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant

Résumé Pour adapter un spectacle en film, il faut au moins 20 000 € de financement et 54 000 € de dépenses, plus un minimum de jours de travail pour les professionnels de la production.

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :
1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 20 000 € ;
2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;
3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :
a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;
b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques actuelles.
Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.

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Version 1

Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production :

1° Etre financées par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, supérieur ou égal à 20 000 € ;

2° Faire l'objet d'un montant de dépenses horaires françaises supérieur ou égal à 54 000 € ;

3° Satisfaire à un niveau de qualité artistique et technique apprécié en fonction d'un nombre minimum de jours de travail fixé à :

a) 26 jours lorsque la durée de l'œuvre est supérieure à 60 minutes ;

b) 20 jours lorsque la durée de l'œuvre est inférieure ou égale à 60 minutes ou lorsque l'œuvre porte sur des musiques actuelles.

Le nombre minimum de jours de travail est comptabilisé sur l'ensemble des postes de création et de production suivants : réalisateur, chef opérateur, scripte, ingénieur du son, ingénieur de la vision, chef monteur, mixeur, étalonneur, conseiller musical.