Article 311-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification annuelle des sommes calculées pour la production audiovisuelle
Résumé L'entreprise de production reçoit chaque année le montant des sommes pour la production audiovisuelle.
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.
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