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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 311-4

Exclusion des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande des aides financières

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 311-3

Article 311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides à la production audiovisuelle

Résumé Les entreprises de production audiovisuelle en France doivent être françaises et ne pas être contrôlées par des étrangers pour obtenir des aides.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour l'admission au bénéfice des aides à la production de vidéomusiques.

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Version 1

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale. Cette condition n'est pas requise pour l'admission au bénéfice des aides à la production de vidéomusiques.