Article 232-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une avance majorée
Résumé Un groupe d'experts décide si un projet cinématographique reçoit une avance supplémentaire.
La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
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