Article 232-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des plafonds pour travaux substantiels et création d'établissements
Résumé Les limites de financement peuvent être augmentées pour des projets de rénovation ou de création d'établissements de taille moyenne ou petite.
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que les établissements relèvent de la petite et moyenne exploitation.
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