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Sous-section 3

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

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Article 232-14

Demandes de remboursement pour des travaux ou formations déjà réalisés

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 232-13

Article 232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des factures pour les aides financières à l'exploitation cinématographique

Résumé Les factures pour des travaux ou formations cinématographiques doivent être déposées dans les six mois suivant leur réalisation.

Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.

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Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter ou des formations envisagées, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de leur achèvement. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.