Article 231-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de l'aide aux exploitants d'art et d'essai
Résumé Les cinémas d'art et d'essai peuvent recevoir de l'aide financière, mais le nouveau propriétaire doit prouver qu'il continuera les mêmes activités en cas de changement de propriétaire.
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été attribuée.
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