Article 223-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides complémentaires à la structure
Résumé La commission des aides à la structure a quatre membres dont un président qui sont nommés pour un an avec possibilité de renouvellement.
La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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