JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 223-25

Article 223-25

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Aides financières aux entreprises de distribution fragiles

Résumé Les entreprises de distribution de films peuvent recevoir de l'aide si elles sont en difficulté financière.

Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.


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Version 1

Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.