Article 223-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise de documents justificatifs pour les programmes annuels de distribution
Résumé Après la sortie d'un film, la société doit envoyer les papiers demandés dans les 15 jours.
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
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