Section précédente
Paragraphe 2
Procédure et modalités d'attribution
223-8
Section parente
Section 1
Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques
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Paragraphe 1
Objet et conditions d'attribution
223-9 — 223-13
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
