Article 223-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure et modalités d'attribution des aides à la distribution d'œuvres cinématographiques inédites
Résumé Après la sortie d'un film, l'entreprise doit envoyer les papiers nécessaires dans les 15 jours. Le montant de l'aide peut augmenter si le film est classé art et essai, est dans certaines salles ou zones géographiques.
Lorsque l'aide est attribuée au titre d'un programme annuel de distribution :
1° Pour chaque œuvre cinématographique composant ce programme, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre ;
2° Le montant de l'aide peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.
1 version