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Procédure et modalités d'attribution

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Article 222-23

Procédure et modalités d'attribution des allocations directes

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 222-22

Article 222-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des allocations directes aux entreprises de distribution cinématographique

Résumé Si plusieurs entreprises distribuent un même film, elles partagent l'allocation directe en fonction de ce qu'elles ont dépensé, sauf si elles ont un accord différent.

Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.

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Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.