Article 222-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des allocations directes
Résumé Les distributeurs de films doivent envoyer un dossier pour obtenir de l'argent, avant ou après la sortie du film, et plusieurs distributeurs pour le même film doivent le faire ensemble.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :
1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
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