Article 221-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides financières à la distribution cinématographique
Résumé Les aides pour distribuer un film ne peuvent pas dépasser 50 % de ce que la société a investi.
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour à la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
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