Article 221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières pour la distribution cinématographique en salle
Résumé Des aides sont données pour montrer les films dans les cinémas.
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
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