Article 212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul des aides à la conception de projets et restrictions pour les auteurs
Résumé On ne peut pas cumuler plusieurs aides pour un même projet ciné et un auteur ne peut en recevoir qu'une par an.
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
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