Article 211-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres de la commission consultative
Résumé Les membres de la commission sont choisis après avoir demandé l'avis des syndicats et des organisations professionnelles.
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
1 version